Sector Fee 2007, 2008 et 2009
De quoi s'agit-il
Le sector fee est une indemnité pour la bonne gestion des pneus
usés. Les centrales de pneus et garages qui sont enregistrés
comme point de collecte et auprès desquels au moins 2,5
tonnes de pneus usés sont annuellement
collectés, reçoivent cette indemnité. Le sector fee est un
montant annuellement variable, exprimé en Eur/tonne et est défini
sur base des chiffres réels du marché. Les montants pour les
années précédentes sont les suivants :
- 30,59 Eur/tonne pour 2007 ;
- 32,88 Eur/tonne pour 2008 ;
- 33,65 Eur/tonne pour 2009 .
J'ai déjà reçu une indemnité pour 2007
Pour 2007 nous avons émis des notes de commission pour le
paiement de l'indemnité relative à la gestion des pneus usés
(sector fee).
Attendu que :
- une TVA de 21% est due sur les sector fees ;
- un accord écrit spécifique doit être conclu entre vous et
Recytyre pour pouvoir considérer ces notes de commission comme des
factures valables au niveau TVA (self-bill) ;
- ces deux conditions n'ont pas été respectées pour les notes de
commission déjà émises ;
nous avons pris l'initiative de régulariser les notes de
commission émises pour 2007 et d'adapter nos procédures pour 2008
et 2009 aux disposition légales. Pour faire en sorte de
procéder au plus vite aux paiements des années 2008 et 2009 et
cela, sans que vous ne deviez établir de factures nous avons, avec
l'assistance de PricewaterhouseCoopers, demandé et obtenu l'accord
à l'Administration centrale de la TVA pour appliquer le principe du
self billing. En ce qui concerne 2008 et 2009, vous ne
percevrez une indemnité que si le seuil de collecte de 2,5 tonnes a
été atteint.
Je n'ai reçu aucune indemnité
Si vous répondez aux conditions et pouvez donc prétendre à une
indemnité pour une ou plusieurs de ces périodes, la procédure se
déroulera suivant le principe du self billing. Vous trouverez
ci-dessous toutes les informations nécessaires.
Que faire concrètement ?
1. Marquez votre accord avec le contrat concernant l'application du
self-billing (Le self-billing autorise Recytyre à délivrer un
document en votre nom, de façon à ce que vous ne deviez pas établir
de facture). Il s'agit d'une exigence formelle unique sur
laquelle les deux parties doivent s'accorder.
Faites-nous parvenir pour le 30 novembre 2010 au plus
tard un exemplaire du contrat complété et signé.
Dans le respect de ces conditions, nous nous engageons à vous
faire parvenir les self-bill concernant les années 2007, 2008 et
2009 et à procéder au paiement avant fin décembre 2010.
2. Veuillez vérifier quelle situation
suivante vous concerne :
2a. Si vous avez déjà perçu une indemnité pour l'année
2007, nous vous prions de vérifier :
- si les montants n'ont pas encore été reportés dans la
déclaration TVA, alors de reprendre le self-bill dans la case 45 de
votre prochaine déclaration TVA ;
- si les montants ont déjà été reportés dans une case autre que
la case 45, alors de corriger ce report dans la prochaine
déclaration TVA, et de reprendre le self-bill dans la case 45 de
cette même déclaration ;
- si les montants ont déjà été reportés dans la case 45, de ne
pas reprendre le self-bill dans une déclaration TVA
additionnelle.
Il ne s'agit dans ce cas que d'une simple
régularisation administrative.
2b. Si vous n'avez perçu aucune indemnité pour
2007, alors il vous suffit, à réception du self bill d'en
reprendre les montants dans la case 45 de votre prochaine
déclaration TVA.
Pour les self-bills, la procédure d'acceptation implicite qui
s'applique. Les self-bills seront considérés comme acceptés
par vous dans les deux semaines de leur émission, sauf avis
contraire de votre part, selon les modalités exposées dans le
contrat ci-joint.
3. Ces self-bills doivent également être inscrits dans le facturier
de sortie, soit :
- dans un journal séparé de sortie par self-bill, en mentionnant
le numéro sous le self-bill;
- dans le facturier de sortie suivant le numéro séquentiel qui
est propre à ce facturier.
En cas de préférence pour la seconde option, il est requis de
compléter la table de réconciliation avec le numéro sous lequel
le self-bill est inscrit dans votre facturier de sortie. Ce
document doit être conservé en vue d'un éventuel contrôle TVA.
4. Vous adressez la lettre à votre bureau de TVA local afin
d'informer votre contrôleur de l'application du self-billing avec
report de perception.
Vos données
Pour notre comunication, il est important que nous disposions à
tout moment de vos données actualisées. Vous pouvez à tout
moment modifier une adresse ou vos données via notre module en ligne.
Télécharger
Contrat self-billing
Cliquez ici pour le contrat du self-billing
Lettre bureau de TVA
Cliquez ici pour la lettre à votre bureau de TVA
Approbation SPF Finances
Cliquez ici et consultez la requête d'approbation
reçu du Service Public Fédéral Finances. - traduction de
la version néerlandophone (version originale) -
Table de réconciliation
Cliquez ici pour un exemple de la table de
réconciliation.