Mes obligations de point de vente
Obligation de reprise
En tant que grossiste ou détaillant vous êtes
responsable de vos produits lorsqu'ils deviennent un
déchet. C'est la base de l'obligation légale de
reprise. Seuls les pneus soumis à cette obligation de reprise
font partie du système Recytyre. Ce sont les pneus pour
véhicules de tourisme, 4X4, véhicules utilitaires légers, remorques
et caravanes, motos et scooters, camions, engins et machines
agricoles, de génie-civil et industriels ainsi que les pneus
d'avion.
L'obligation de reprise est d'application tant sur le marché de
remplacement que sur le marché des pneus de première monte.
- Marché de remplacement : tous les pneus neufs
mis sur le marché belge, à l'exception des pneus de vélos, sont
soumis à l'obligation de reprise.
- Marché pour les pneus de première monte : tous
les pneus neufs destinés à la première monte sur des véhicules,
remorques ou engins neufs et qui sont mis sur le marché belge, à
l'exception des pneus destinés aux véhicules des
catégories M1 et N1, sont également soumis, depuis le 1er mai
2009, à l'obligation de reprise.
Principe du '1 pour 1' et '1 pour 0'
Lors de la vente de pneus neufs, vous êtes tenu, en tant que
grossiste ou détaillant, de reprendre gratuitement les pneus usés
qui vous sont présentés. 1 pneu usé pour 1 neuf. C'est
le principe du '1 pour 1'.
Une exception à cette règle concerne le remplacement des pneus
été par des pneus hiver et inversement.
Vous pourrez très prochainement également, lorsque le
consommateur souhaite se défaire de pneus usés sans en achat de
pneus neufs en contrepartie, accepter ces pneus usés. C'est
le principe du '1 pour 0'. Ce sera
uniquement possible pour un remise de maximum de 4 pneus par
famille.
Ce qui est interdit
Les pneus usés provenant de stocks historiques, de silos
agricoles, de dépôts légaux ou illégaux, de l'étranger ou de la
dépollution de véhicules hors d'usage ne font pas partie du système
Recytyre et ne sont dès lors pas collectés.
Contribution environnementale sur facture
La contribution environnementale est un montant
fixe que vous payez lors de l'achat et percevez lors de la
vente d'un pneu neuf. Pour chaque grossiste ou détaillant il
s'agit là d'une opération blanche.
Cette contribution environnementale est d'application sur
tous les nouveaux pneus vendus en Belgique, à l'exception des pneus
de véhicules de tourisme ou utilitaires légers neufs (
catégories M1 et N1).
La contribution environnementale doit toujours être
indiquée visiblement sur la facture, le ticket de
caisse ou l'offre de prix, sous forme d'une ligne séparée, avec la
mention claire du montant et de la catégorie. La contribution
est une prestation de service et est par conséquent soumise à un
taux de TVA de 21%.
Consultez nos tarifs actuels ainsi qu'un exemple de facturation.
Objectif
Le financement des coûts de collecte et d'une
valorisation respectueuse de l'environnement pour votre
pneu usé est inclus dans la contribution environnementale payée par
le consommateur.
La contribution environnementale reflète toujours le coût réel
et total du processus complet depuis la collecte jusqu'à la
valorisation. Ces montants sont approuvés par les autorités
environnementales compétentes (Wallonie : O.W.D., Bruxelles : I.B.G.E., Flandre
: OVAM).
Exigences de qualité
Afin de répondre aux obligations légales et aux exigences de
l'industrie de la valorisation, les pneus usés doivent répondre à
des critères de qualité spécifiques.
- Les pneus usés doivent être secs depuis le stockage jusqu'à la
collecte ;
- Le pneu usé doit être retiré de sa jante ;
- Les pneus usés doivent être propres et exempt de peinture ou
autres produits chimiques ;
- Veillez à stocker les pneus sur un sol étanche et/ou un
conteneur.
Vos pneus usés répondent aux critères ci-dessus et vous
souhaitez profiter d'une collecte gratuite via nos partenaires ?
N'attendez plus et enregistrez votre entreprise comme point
de collecte !