Mes obligations de point de vente

Obligation de reprise

En tant que grossiste ou détaillant vous êtes responsable de vos produits lorsqu'ils deviennent un déchet.  C'est la base de l'obligation légale de reprise. Seuls les pneus soumis à cette obligation de reprise font partie du système Recytyre. Ce sont les pneus pour véhicules de tourisme, 4X4, véhicules utilitaires légers, remorques et caravanes, motos et scooters, camions, engins et machines agricoles, de génie-civil et industriels ainsi que les pneus d'avion.

L'obligation de reprise est d'application tant sur le marché de remplacement que sur le marché des pneus de première monte.

  • Marché de remplacement: tous les pneus neufs mis sur le marché belge, à l'exception des pneus de vélos, sont soumis à l'obligation de reprise.
  • Marché pour les pneus de première monte: tous les pneus neufs destinés à la première monte sur des véhicules, remorques ou engins neufs et qui sont mis sur le marché belge, à l'exception des pneus destinés aux véhicules des catégories M1 et N1, sont également soumis, depuis le 1er mai 2009, à l'obligation de reprise. Les caravanes sont également soumises à cette obligation à partir du 1er septembre 2012.

Principe du '1 pour 1' et '1 pour 0'

Lors de la vente de pneus neufs, vous êtes tenu, en tant que grossiste ou détaillant, de reprendre gratuitement les pneus usés qui vous sont présentés. 1 pneu usé pour 1 neuf. C'est le principe du '1 pour 1'.

Une exception à cette règle concerne le remplacement des pneus été par des pneus hiver et inversement.

Vous pourrez très prochainement également, lorsque le consommateur souhaite se défaire de pneus usés sans en achat de pneus neufs en contrepartie, accepter ces pneus usés. C'est le principe du '1 pour 0'. Ce sera uniquement possible pour un remise de maximum de 4 pneus par famille.

Ce qui est interdit

Les pneus usés provenant de stocks historiques, de silos agricoles, de dépôts légaux ou illégaux, de l'étranger ou de la dépollution de véhicules hors d'usage ne font pas partie du système Recytyre et ne sont dès lors pas collectés.

Contribution environnementale sur facture

La contribution environnementale est un montant fixe que vous payez lors de l'achat et percevez lors de la vente d'un pneu neuf.  Pour chaque grossiste ou détaillant il s'agit là d'une opération blanche.

Cette contribution environnementale est d'application sur tous les nouveaux pneus vendus en Belgique, à l'exception des pneus de première monte de véhicules de tourisme ou utilitaires légers neufs ( catégories M1 et N1).

Dans quels cas le point de vente doit-il percevoir une contribution environnementale de son client/consommateur ?  Un aperçu.

La contribution environnementale doit toujours être indiquée visiblement sur la facture, le ticket de caisse ou l'offre de prix, sous forme d'une ligne séparée, avec la mention claire du montant et de la catégorie.  La contribution est une prestation de service et est par conséquent soumise à un taux de TVA de 21%.

Consultez nos tarifs actuels ainsi qu'un exemple de facturation.

Objectif

Le financement des coûts de collecte et d'une valorisation respectueuse de l'environnement pour votre pneu usé est inclus dans la contribution environnementale payée par le consommateur.

La contribution environnementale reflète toujours le coût réel et total du processus complet depuis la collecte jusqu'à la valorisation.  Ces montants sont approuvés par les autorités environnementales compétentes (Wallonie : O.W.D., Bruxelles : I.B.G.E., Flandre : OVAM).

Exigences de qualité

Afin de répondre aux obligations légales et aux exigences de l'industrie de la valorisation, les pneus usés doivent répondre à des critères de qualité spécifiques.

  • Les pneus usés doivent être secs depuis le stockage jusqu'à la collecte ;
  • Le pneu usé doit être retiré de sa jante ;
  • Les pneus usés doivent être propres et exempt de peinture ou autres produits chimiques ;
  • Veillez à stocker les pneus sur un sol étanche et/ou un conteneur.

Vos pneus usés répondent aux critères ci-dessus et vous souhaitez profiter d'une collecte gratuite via nos partenaires ? N'attendez plus: signez la charte et enregistrez votre entreprise comme point de collecte !