Foire Aux Questions

Si vous avez reçu une lettre de Recytyre au cours du mois de juin 2009 qui réfère au tonnage collecté des pneus usés en 2007, vous êtes tenu d'envoyer un dossier qui démontre que, pour chaque pneu usé remis à votre collecteur Recytyre durant l'année 2007, vous avez au moins acheté un pneu neuf avec une contribution environnementale.

Ce FAQ vous guidera dans la marche à suivre :

Etape 1 : Je transmets à chacun de mes fournisseurs 1 exemplaire du formulaire en annexe. Mon fournisseur complète ce formulaire avec le nombre de pneus neufs qu'il m'a vendu avec une contribution environnementale en 2007 et y appose son cachet. Si je le souhaite, je peux également remplir ce formulaire moi-même si je joins à mon dossier, comme justificatif, le relevé ou la statistique de mon fournisseur avec le nombre de pneus achetés en 2007.

Etape 2: J'envoie en 1 fois mon dossier complet par fax vers le 02/70 66 333 ou par courrier à Recytyre asbl, Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles. Je veille à ce que les données soient claires et lisibles.

Etape 3: Une fois mon dossier traité, Recytyre prendra contact avec moi pour m'informer de la suite à donner à mon dossier.  Il nous est malheureusement impossible de prévoir avec précision un délai de traitement de vos informations.

Sans dossier de votre part au 31 juillet 2009, nous serions tenus de vous porter en compte les frais de collecte et de valorisation payés par Recytyre à votre collecteur(s) pour le surplus de pneus usés collectés au cours de 2007.
Ce n'est qu'après paiement intégral de cette facture, que le délai d'introduction d'un dossier sera postposé au plus tard jusqu'au 30 septembre 2009. Lors du règlement d'un tel dossier, nous serons tenus de vous porter en compte 75 euros hors TVA pour frais de dossier. Attention : au-delà du 30 septembre 2009, aucun dossier ne sera plus accepté.

Si vous avez des questions, contactez-nous par mail sur pos.fr@recytyre.be et mentionnez toujours votre numéro de point de collecte.

Remarques:
1. N'envoyez certainement pas toutes vos factures d'achat à Recytyre. Bien que Recytyre traite toutes les données avec la confidentialité nécessaire, nous pouvons traiter plus efficacement votre dossier sur base du formulaire complété fourni en annexe.
2. Recytyre se réserve toujours le droit de revoir votre dossier si des abus devaient être constatés.

Un pneu est toujours conçu pour répondre à des exigences et des usages spécifiques. La conception se retrouve principalement dans 2 composants du pneumatique. D'une part la conception de la carcasse (déterminant pour l'indice de vitesse et de charge) et d'autre part le design de la bande de roulement.

Dans le système Recytyre, les pneus neufs sont répartis entre plusieurs catégories de contributions environnementales. Il arrive parfois que certains types ou dimensions se trouvent à la frontière entre 2 catégories et sont par conséquent difficiles à classer.

C'est notamment le cas pour les dimensions qui sont reprises dans la liste en annexe.

Si vous ne savez pas sous quelle catégorie placer un certain pneumatique, nous vous conseillons de procéder par étape.
a) Contactez votre fournisseur/importateur
b) Recherchez la dimension dans la liste des contributions environnementales
c) Sur base de la combinaison suivante « profil+indice de vitesse+indice de charge » définissez s'il s'agit d'un pneu de camionnette, 4X4/SUV (Cat. 1B) ou de tourisme (Cat. 1)

En cas de doute vous pouvez toujours jouer la sécurité en appliquant la contribution environnementale de la catégorie 1B mais si vous souhaitez un avis professionnel, contactez-nous en nous faisant parvenir un e-mail à l'adresse membre@recytyre.be. Pour un traitement rapide de votre demande, nous avons besoin des informations suivantes :

a) Dimension exacte et dénomination du produit (pour la structure voir liste en annexe)
b) Eventuellement une photo de la bande de roulement
c) Les coordonnées de l'importateur

Dimensions

Recytyre vous offre la possibilité de modifier vos données en ligne. Qu'il s'agisse de votre adresse, compte bancaire ou toute autre information, cliquez ici et modifiez immédiatement vos données. Recytyre n'est donc pas responsable pour les transactions effectuées sur base de données qui n'ont pas été actualisées!

En Belgique, la bonne gestion des pneus usés est récompensée. Un point de collecte enregistré peut ainsi bénéficier d'une indemnité pour autant qu'il respecte quelques simples règles (*).

Au cours des dernières années, les bénéficiaires étaient invités par Recytyre à établir une facture pour cette indemnité.
En 2008, Recytyre a décidé de simplifier cette procédure. Cela veut donc dire que la fixation de l'indemnité ainsi que son paiement ne sont plus effectués comme ce fut le cas par le passé.

Qu'est-ce qui change et comment ça marche ?

• Le montant de l'indemnité est fixé annuellement sur base du nombre de pneus neufs, mis sur marché belge du remplacement, par les membres de Recytyre. Pour 2007, cette indemnité forfaitaire est fixée à 30,59 Eur/tonne;
• Vous pouvez bénéficier de cette indemnité si vous avez remis à votre partenaire Recytyre, durant l'année 2007, une quantité minimale de 2,5 tonnes de pneus usés;
• Afin de définir le montant de votre indemnité, Recytyre se base sur le tonnage de pneus usés collecté sur votre point de collecte par votre (vos) partenaire(s) Recytyre.;
• L'indemnité est directement versée sur le compte bancaire que vous nous avez communiqué lors de votre enregistrement. Recytyre vous préviendra par courrier quelques jours avant la réception du montant sur votre compte en banque. Une fois le versement effectué, vous recevez une note de commission justificative destinée à votre comptabilité. Cela signifie que vous NE DEVEZ PAS établir de facture pour percevoir l'indemnité.

Attention :

Si vous deviez constater une différence entre le tonnage annoncé par Recytyre et les informations fournies par votre collecteur, veuillez réagir immédiatement dès réception du décompte. Cela est uniquement possible en téléchargeant  et en renvoyant le formulaire ci-dessous qui se trouve en annexe : 'FORMULAIRE COLLECTES 2007' , dument complété, par mail à pos.fr@recytyre.be ou par fax au numéro 02/70 66 333.

N'oubliez pas de joindre une copie lisible de tous les bons d'enlèvement concernés. C'est une condition indispensable à l'acceptation de votre demande.

Et enfin…

Veillez toujours à respecter ces quelques consignes :

• Un pneu usé pour un pneu neuf mais toujours 1 pour 1. Pour chaque pneu neuf sur lequel une contribution environnementale a été payée, vous pouvez remettre à votre collecteur un seul pneu usé ;
• Les factures non sollicitées ne sont pas recevables ;
• Disposons-nous de vos coordonnées actualisées? Informez-nous toujours à temps de changements dans vos coordonnées professionnelles, et plus particulièrement en ce qui concerne vos coordonnées bancaires.

Recytyre n'est pas responsable des paiements effectués sur base de données qui n'ont pas été actualisées.

Vous trouverez plus d'informations sur le fonctionnement du système Recytyre dans notre brochure "Guide des bonnes pratiques pour une gestion responsable des pneus usés" ( http://www.recytyre.be/fra/downloads/Brochure_bonnes_pratique_V4.pdf).

Pour toute question spécifique, n'hésitez pas à nous envoyer un courrier à pos.fr@recytyre.be
Pour un traitement rapide de votre demande, mentionnez toujours votre numéro d'identification et de dossier ainsi que l'objet de votre courrier dans l'intitulé de votre message.

(*) Vous trouverez ces règles de base dans notre brochure informative à l'adresse suivante : http://www.recytyre.be/fra/downloads/Brochure_bonnes_pratique_V4.pdf

FORMULAIRE COLLECTES 2007 - 91611 Kb

Le mot qu'il convient d'utiliser est "Contribution environnementale".
L'abréviation "C.E." ou  "CE" peut également être utilisée pour autant que dans le contexte ou elle est utilisée celle-ci ne prête pas à confusion avec d'autres notions.

La contribution environnementale n'est pas une taxe. Il s'agit d'un service et de ce fait soumis à un taux de TVA de 21%.

Il est obligatoire de faire figurer la contribution environnementale de façon séparée sur la facture ou sur tout autre document ou il est question du prix du produit.
(p.e. folder publicitaire, tarif, bons de commande, contrat, etc.)

Sur la facture, la contribution doit au minimum être indiquée par catégorie de prix.

Sur les tarifs p.e. vous pouvez utiliser un code se référant à un tableau figurant ailleurs dans le document et détaillant les montants des différentes catégories de contribution.

Règle générale : lorsqu'on s'adresse au consommateur le montant de la contribution environnementale est toujours indiquée TVA comprise.

Le nom "Recytyre" ne doit pas apparaître sur les documents de vente.

Sur les folders publicitaire il est conseillé de mentionner le prix de vente comme suit :

soit en optant pour la mention du prix du produit (TVA incluse) suivi de la mention « hors contribution environnementale de XX €uro (TVA incluse) ».

Exemple : € 75,- hors contribution environnementale de € 2,40 TVA inclus

Dans ce cas vous êtes tenu de mentionner le prix total dans un caractère de même taille.

soit vous optez pour l'affichage du prix total (TVA comprise) suivi de la mention "contribution environnementale de xx €uro incluse".

Exemple : € 75,- contribution environnementale de € 2,40 incluse

Vous constatez un problème lors de l'enlèvement de vos pneus usés ?  C'est très simple.  Faites-le nous savoir au moyen de la fiche d'incident.

Chez Recytyre nous sommes à votre écoute et malgré toute l'attention que nous portons à la mise en place du système de collecte il est possible qu'un incident imprévu survienne lors de l'enlèvement des pneus usés.

Que vous soyez partenaire ou point de collecte n'hésitez pas à nous faire part des problèmes éventuels rencontrés lors de l'enlèvement de pneus usés dans le cadre du système Recytyre.

Pour nous permettre de gérer rapidement un incident il vous suffit de télécharger la fiche du rapport d'incident disponible sur notre site internet.  Une fois complétée, renvoyez-la par fax au +32 (0)2 7066 333.

Selon la nature de l'incident, elle sera dirigée vers un membre de notre équipe qui la traitera dans les plus brefs délais et vous contactera très rapidement.

L'équipe Recytyre

Télécharger la fiche d'incident

Après avoir pris contact avec le centre de traitement et vous être assuré que cela était possible, vous devez présenter lors du dépôt des pneus usés, votre numéro d'enregistrement en tant que point de collecte (délivré par Recytyre) ainsi que les coordonnées complètes de votre entreprise. Le responsable du centre de traitement qui accepte les pneus usés enregistrera votre identité, l'immatriculation du véhicule, détail des produits déposés et vous remettra un document attestant du dépôt. Ceci afin d'assurer une meilleure traçabilité des pneus usés.

Vous êtes redevables des contributions environnementales perçues lors de la vente de pneus neufs sur le territoire national.

Oui. La législation prévoit en effet l'application d'une tva de 6% au lieu de 21% sur les services prestés aux personnes moins-valides titulaires d'une autorisation.

Les pneus de démonte sont des pneus, initialement montés sur un véhicule neuf, qui sont remplacés par des pneus d'une autre marque ou type avant la mise en circulation du véhicule. Les pneus de démonte ne sont pas considérés comme des pneus d'occasion et sont de ce fait soumis à une contribution environnementale lors de la vente ou de leur mise sur le marché belge.

Les Régions ont défini le rechapage comme une source de recyclage des pneus usés. 25% des volumes commercialisés sur le territoire doivent être rechapés. Afin de favoriser ce type de débouché et étant donné que le pneu initial est soumis à contribution, le pneu rechapé est exempté de contribution environnementale.

En fait, les pneus équipant les véhicules neufs ne sont pas soumis à la contribution environnementale définie par Recytyre. En effet, Recytyre ne prend en charge les pneus du secteur du remplacement en Belgique. Les pneus démontés avant la mise en circulation et vendus comme pneus neufs sont eux soumis à la contribution.

Les montants sont définis en tenant compte e.a. des éléments suivants :

• Les coûts de collecte et de traitement des pneus provenant du marché de remplacement
• Le budget de fonctionnement de l'organisme de gestion
• Une réserve financière obligatoire pour la prise en charge des pneus usés à recycler dans le futur

Si vous facturez vos pneus à une société étrangère, vous ne devez pas facturer de contribution.

Les pneus pour véhicules de tourisme, pour les 4X4 ou SUV, les pneus pour camionettes et moto peuvent être rassemblés dans le même conteneur. Pour les autres catégories de produits il est conseillé de rassembler les produits par catégorie pour autant que les quantités concernées soient suffisantes pour justifier la mise à disposition d'un conteneur. Sur simple demande, votre opérateur vous conseillera pour répondre aux mieux à vos besoins.

Il est indispensable de préciser sur la facture, le montant de la contribution pour chaque catégorie de pneus compris dans le lot.

Toute intervention mécanique systématique sur un pneu est considéré comme un pré-traitement et requiert une autorisation de la part des autorités compétentes pour être autorisée.

Non, cette vente est considérée comme une exportation et donc exempte de contribution environnementale.

Non, Recytyre ne requiert pas de récapitulatif par catégorie de contribution environnementale sur la facture.