Toute déclaration d'importation non-validée pour le 10ème jour ouvrable suivant la période sur laquelle porte la déclaration entraînera l'établissement d'une facture forfaitaire (conformément à l'article 5.2.4 de la convention d'adhésion). 

 Si vous avez reçu une facture forfaitaire, il est possible d'annuler celle-ci en introduisant une déclaration définitive au plus tard dans les deux mois qui suivent la période de déclaration initiale.

(Exemple : une facture forfaitaire relative au mois de mai, peut être annulée par l'introduction d'une déclaration définitive avant fin juillet)

 Vous recevrez alors une note de crédit en annulation de la facture forfaitaire ainsi qu'une nouvelle facture relative à votre déclaration définitive.

 Attention après le délai de deux mois, le mois de déclaration est définitivement clôturé et la facture forfaitaire devient définitive.

 Si vous n'avez rien à déclarer, il y a toute fois lieu d'introduire et de confirmer une déclaration « néant » afin d'éviter l'émission d'une facture forfaitaire.