Facturation de la contribution
Comment facturer la contribution
Lors de la vente d'un pneu neuf destiné au marché de
remplacement ou au marché des pneus de première monte, une
contribution environnementale est mentionnée visiblement sur la
facture. La contribution environnementale est reprise sous forme
d'une ligne séparée et est soumise à un taux de TVA de 21%.
Consultez notre exemple de facturation pour plus
d'information.
Et l'export
Le droit à un remboursement de la contribution environnementale
à l'exportation n'est pas déterminé par la date d'achat des pneus
par l'intéressé, mais bien par le fait de savoir si l'intéressé a
payé une contribution environnementale sur ces pneus :
- contribution lors de l'achat : il existe
un droit au remboursement dans le chef de l'exportateur.
- pas de contribution lors l'achat (p.ex. pneus d'un
stock existant d'avant le 01/04/2010) : aucun droit
au remboursement n'existe à l'exportation, même si ces pneus sont
exportés après la mise en place du système Recytyre.
Le tableau ci-dessous vous réflète clairement dans quels cas
vous devez facturer la contribution ou pas.
| Flux |
Contribution lors de l'achat |
Contribution lors de la vente |
Adhésion et déclaration |
Droit au remboursement |
| 1.Achat en Belgique pour vente en Belgique |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
| 2.Achat en Belgique pour vente en étranger |
Oui |
Non |
Oui |
Oui |
| 3.Achat à l'étranger pour vente en Belgique |
Non |
Oui |
Oui |
Non |
| 4.Achat à l'étranger pour vente à l'étranger |
Non |
Non |
Non |
Non |
Dans les cas 3 et 4, le remboursement de la contribution
environnementale est possible. Pour cela vous devez adhérer auprès de Recytyre pour vos
activités d'exportation.
Pour une information détaillée sur chaque flux, vous
pouvez télécharger le document joint.
Attention : le droit au remboursement n'est pas
d'application sur les pneus des véhicules neufs des catégories M1 et N1 qui sont
exportés. Pour plus d'information, veuillez prendre contact
avec Febelauto.