Facturation de la contribution

Comment facturer la contribution

Lors de la vente d'un pneu neuf destiné au marché de remplacement ou au marché des pneus de première monte, une contribution environnementale est mentionnée visiblement sur la facture. La contribution environnementale est reprise sous forme d'une ligne séparée et est soumise à un taux de TVA de 21%. Consultez nos exemples de facturation pour plus d'information.

Et l'export

Le droit à un remboursement de la contribution environnementale à l'exportation n'est pas déterminé par la date d'achat des pneus par l'intéressé, mais bien par le fait de savoir si l'intéressé a payé une contribution environnementale sur ces pneus:

  • Contribution lors de l'achat: il existe un droit au remboursement dans le chef de l'exportateur.
  • Pas de contribution lors l'achat (p.ex. pneus d'un stock existant d'avant le 01/04/2010): aucun droit au remboursement n'existe à l'exportation, même si ces pneus sont exportés après la mise en place du système Recytyre.

Le tableau ci-dessous vous réflète clairement dans quels cas vous devez facturer la contribution ou pas.

Flux Contribution lors de l'achat Contribution lors de la vente Adhésion et déclaration Droit au remboursement
1.Achat en Belgique pour vente en Belgique Oui Oui Non Non
2.Achat en Belgique pour vente en étranger Oui Non Oui Oui
3.Achat à l'étranger pour vente en Belgique Non Oui Oui Non
4.Achat à l'étranger pour vente à l'étranger Non Non Non Non

Dans les cas 3 et 4, le remboursement de la contribution environnementale est possible. Pour cela vous devez adhérer auprès de Recytyre pour vos activités d'exportation.
Pour une information détaillée sur chaque flux, vous pouvez télécharger le document joint.

Attention : le droit au remboursement n'est pas d'application sur les pneus des véhicules neufs des catégories M1 et N1 qui sont exportés. Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec Febelauto.