Déclaration mensuelle : quid
Quoi
Chaque producteur ou importateur est tenu à diverses obligations
légales. L'un d'entre-elles est l'obligation de
déclaration vers les autorités compétentes du
nombre de pneus mis sur le marché sur lesquels lors de l'achat
aucune contribution environnementale n'a été payée.
Pourquoi
En tant que producteur/importateur vous êtes responsable de vos
produits lorsqu'ils deviennent un déchet. Le financement du
coût de collecte et de valorisation est inlcus
dans la contribution environnementale que vous payez à Recytyre par
le biais de votre déclaration.
Quand
Une déclaration mensuelle implique que vous avez douze fois par
an une obligation de déclaration envers Recytyre. Les
déclarations doivent être introduites et validées au plus tard pour
le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de
déclaration (mois).
Comment
Afin d'accéder à notre plate-forme sécurisée
pour introduire une déclaration électronique, vous recevez lors de
votre adhésion un identifiant et un code d'accès unique. Via
Recytyre Extranet vous accédez à la plate-forme,
complétez la déclaration et validez les données.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour
introduire votre première déclaration dans notre
mode d'emploi.