Déclaration mensuelle : quid

Quoi

Chaque producteur ou importateur est tenu à diverses obligations légales. L'un d'entre-elles est l'obligation de déclaration vers les autorités compétentes du nombre de pneus mis sur le marché sur lesquels lors de l'achat aucune contribution environnementale n'a été payée.

Pourquoi

En tant que producteur/importateur vous êtes responsable de vos produits lorsqu'ils deviennent un déchet. Le financement du coût de collecte et de valorisation est inlcus dans la contribution environnementale que vous payez à Recytyre par le biais de votre déclaration.

Quand

Une déclaration mensuelle implique que vous avez douze fois par an une obligation de déclaration envers Recytyre. Les déclarations doivent être introduites et validées au plus tard pour le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de déclaration (mois).

Comment

Afin d'accéder à notre plate-forme sécurisée pour introduire une déclaration électronique, vous recevez lors de votre adhésion un identifiant et un code d'accès unique. Via notre site pour les membres (https://members.recytyre.be) vous accédez à la plate-forme, complétez la déclaration et validez les données.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour introduire votre première déclaration dans notre mode d'emploi.